Conditions Générales de Vente - CGV
objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la micro-entreprise Élisa Debut EI, exerçant sous le nom d’Élide Studio, et de ses clients, dans le cadre des prestations suivantes :
- Création d’identité visuelle (logos, charte graphiques, univers de marque, etc.)
- Supports de communication (imprimés et digitaux)
- Design pour les réseaux sociaux
Toute prestation accomplie par Élisa Debut EI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Parties du contrat
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Élisa Debut EI en qualité de Graphiste indépendante. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le Prestataire désigne Élisa Debut, entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue Ehrmann, 67000 Strasbourg, immatriculée sous le numéro SIRET 90376924800019, exerçant sous le nom commercial Elide Studio, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Élide Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour se faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
Responsabilités du client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations
justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et
sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le
Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou des erreurs qui pourraient résulter de la communication d’informations erronées ou incomplètes.
Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Elisa Debut EI s’engage sur les délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet dans les délais convenus, en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet.
LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
LE PRESTATAIRE
Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Frais annexes
Les divers éléments, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 50€ HT.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. En cas de demande urgente de la part du Client, une majoration de 50 % pourra être appliquée au tarif journalier, sous réserve d’accord préalable.
Lieux de travail
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Élide Studio se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Devis et début des travaux
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
Validations, modifications et corrections
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par mail ou dans l’outil de gestion Notion mis à disposition par le Prestataire. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Afin de s’assurer que les délais du projet soient respectés, le Prestataire fixera des délais dans Notion, un système de gestion des tâches partagé avec le Client.
Toute modification demandée par le client après validation du devis ou en cours de projet fera l’objet d’un devis supplémentaire. Élisa Debut EI propose généralement 3 séries de corrections incluses dans le devis initial. Au-delà, chaque demande de modification sera facturée en supplément.
Facture et règlement
Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et au plus tard le 30 ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue de la manière suivante : 30% d’acompte au démarrage du projet (non remboursables), puis le reliquat est étalé sous forme de mensualités convenues entre les deux parties. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles, sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Élisa Debut. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Résiliation
n cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, comme stipulé dans l’article “7 – Devis et Début des travaux”. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :
- malgré trois (3) relances écrites de la part du Prestataire, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. Article “4.1 Le Client”) dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat ;
- après deux (2) reprogrammations du projet à l’initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi le Prestataire à réaménager son planning.
- Modification substantielle du brief initial en cours de projet, impactant les livrables ou le processus créatif sans validation préalable d’un nouveau devis,
De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Prestataire à compter de la date d’arrêt du projet.
INCAPACITÉ de travail
LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles,
lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les
parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend
en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la
volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment
tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs
aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Règlements et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Strasbourg, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Élisa Debut tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
principes de cession
Droits de reproduction et de diffusion
Copyright
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Élide Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.elidestudio.fr).
Droit de publicité
Acceptation des conditions générales de vente
La signature du devis par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.